La rédaction et la signification d'actes par un Huissier de Justice à Plan-du-Var, Levens (06)

L’Huissier de Justice a un rôle informatif, il porte à la connaissance des justiciables tous les actes les concernant. Il est le garant de la loi et de la conformité des actes qu’il délivre.

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification…
(Article 651 du Code de procédure civile)

Les garanties apportées par la signification

Contrairement à la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, avec la signification vous êtes certain de voir vos actes produire leurs effets juridiques. Dès lors que l’Huissier de Justice ou ses clercs assermentés se déplacent et vérifient la réalité du domicile du destinataire de l’acte celui-ci est réputé avoir connaissance de l’acte.

Notre étude contrôle chaque acte et est également en mesure de concevoir et rédiger vos actes.

Quels actes nous transmettre ?

La SELARL Eric LIGEARD est en mesure de signifier tous les actes de nature judiciaire ou extrajudiciaire, l’Huissier de Justice et ses clercs sont en mesure de remettre tout document peu importe leur nature.

Vos actes judiciaires

  • Les assignations
  • Les citations en justice
  • Les jugements
  • Tous les actes de procédure (conclusions, déclaration d’appel,...)

Vos actes extrajudiciaires

  • Les congés locatifs
  • Demande de renouvellement de bail commercial
  • Les sommations de payer et de faire
  • Les sommations interpellatives
  • Les actes d’opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce
  • Les ruptures unilatérales de PACS
  • Opposition à mariage
  • Signification du droit de préemption

Notre Étude signifie vos actes sur toutes les communes des Alpes de Haute Provence, du Var, des Bouches du Rhône et des Alpes-Maritimes.

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Quelques villes où la SELARL Eric LIGEARD est compétente :


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201 avenue de la porte des Alpes
06670 Plan-du-Var, Levens
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