La rédaction et la signification d'actes par un Commissaire de Justice / Huissier à Plan-du-Var, Levens (06)

Le Commissaire de Justice / Huissier a un rôle informatif, il porte à la connaissance des justiciables tous les actes les concernant. Il est le garant de la loi et de la conformité des actes qu’il délivre.

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte de Commissaire de Justice / Huissier est une signification…
(Article 651 du Code de procédure civile)

Les garanties apportées par la signification

Contrairement à la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, avec la signification vous êtes certain de voir vos actes produire leurs effets juridiques. Dès lors que le Commissaire de Justice / Huissier ou ses clercs assermentés se déplacent et vérifient la réalité du domicile du destinataire de l’acte celui-ci est réputé avoir connaissance de l’acte.

Notre étude contrôle chaque acte et est également en mesure de concevoir et rédiger vos actes.

Quels actes nous transmettre ?

La SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO est en mesure de signifier tous les actes de nature judiciaire ou extrajudiciaire, le Commissaire de Justice / Huissier et ses clercs sont en mesure de remettre tout document peu importe leur nature.

Vos actes judiciaires

  • Les assignations
  • Les citations en justice
  • Les jugements
  • Tous les actes de procédure (conclusions, déclaration d’appel,...)

Vos actes extrajudiciaires

  • Les congés locatifs
  • Demande de renouvellement de bail commercial
  • Les sommations de payer et de faire
  • Les sommations interpellatives
  • Les actes d’opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce
  • Les ruptures unilatérales de PACS
  • Opposition à mariage
  • Signification du droit de préemption

Notre Étude signifie vos actes sur toutes les communes des Alpes de Haute Provence, du Var, des Bouches du Rhône et des Alpes-Maritimes.

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Quelques villes où la SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO est compétente :