Les mesures conservatoires par un Huissier de Justice à Plan-du-Var, Levens (06)

Les mesures conservatoires présentent un grand intérêt lorsque des risques de voir disparaître le patrimoine de votre débiteur existent.

Avant d’engager une mesure conservatoire, la SELARL Eric LIGEARD vérifie que :

  • Votre créance parait fondée en son principe
  • L’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (déménagement, tentatives d’organiser son insolvabilité…)

Pour engager une mesure conservatoire, une autorisation préalable du juge est nécessaire sauf lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat de bail écrit (article L 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution).

Quelles mesures conservatoires envisagées ?

On distingue deux catégories de mesures conservatoires :

Les sûretés judiciaires

Il s’agira selon le patrimoine de votre débiteur :

  • Soit d’inscrire une hypothèque sur un bien immobilier, cela permet au créancier non réglé à l’échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu’il se trouve et se faire payer sur le prix en priorité.
  • Soit d’inscrire un nantissement sur un fonds de commerce, des droits d’associés, des valeurs mobilières, stocks…

Dans tous les cas la procédure a deux phases distinctes : l’inscription provisoire et la publicité définitive.

Les saisies conservatoires

L’ensemble du patrimoine du débiteur peut faire l’objet d’une saisie conservatoire, la SELARL Eric LIGEARD peut dès lors saisir à titre conservatoire :

  • des biens meubles corporels
  • des créances
  • des parts sociales ou des valeurs mobilières
  • un coffre-fort…

Faites appel à la SELARL Eric LIGEARD pour garantir votre créance.

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