Expulsion et reprise de locaux abandonnés par un Huissier de Justice à Plan-du-Var, Levens (06)

La SELARL Eric LIGEARD se charge de coordonner l’ensemble des procédures pour vous permettre de reprendre votre bien.

L’expulsion

L’expulsion est une procédure très encadrée que seul un Huissier de Justice peut conduire.

L’expulsion dans le cadre d’un bail d’habitation est majoritairement mise en œuvre consécutivement à des impayés de loyer, il est alors indispensable de réagir vite afin de trouver des solutions et éviter que la situation ne s’enlise.

Nous prenons rapidement contact avec le locataire pour faire un point sur ses difficultés et obtenir le règlement de l’arriéré de loyers.

La mise en œuvre de mesures conservatoires

Notre étude peut initier des saisies conservatoires pour garantir le recouvrement des loyers : saisie conservatoire sur les comptes bancaires du locataire ou saisie sur les objets mobiliers garnissant les lieux.

Dès lors que le locataire ne régularise pas ses loyers, l’Huissier de Justice lui délivre un commandement de payer, cet acte ouvre un délai de deux mois au locataire pour régler les loyers.

La résiliation du bail et l’expulsion

A l’expiration du délai, nous engageons la procédure de résiliation de bail et d’expulsion :

La SELARL Eric LIGEARD rédige dès lors l’assignation afin d’obtenir une décision judiciaire.

Une fois en possession de la décision prononçant l’expulsion, nous pilotons la procédure jusqu’à son terme (Signification de la décision, commandement de quitter les lieux, tentative d’expulsion, réquisition de la force publique et expulsion).

L’expulsion du titulaire du bail entraînera celle des occupants de son chef sans que la décision ait à les nommer individuellement.

Un sursis légal pendant la période hivernale devra être respecté. Cette période s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante et est applicable à tous les logements, simple habitation ou habitation principale.

La SELARL Eric LIGEARD diligente la procédure d’expulsion quel que soit la nature de vos locaux : professionnel, commercial, garage …

Un propriétaire ne peut en aucun cas procéder lui-même à l’expulsion de son locataire. La sanction peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en cette matière l’intervention de l’Huissier de Justice est indispensable.

La reprise des logements abandonnés

En cas d’abandon du logement par le locataire, contactez-nous.

Le décret n°2011-945 du 10 août 2011 organise très précisément la procédure spécifique de reprise des logements abandonnés.

  • Signification d’une mise en demeure au locataire de justifier qu’il occupe le logement dans un délai d’un mois à compter de la date de remise de l’acte.
  • Si le locataire ne se manifeste pas dans le délai imparti, l’Huissier de Justice entre dans le logement afin de dresser un constat d’abandon. Il inventorie les biens éventuellement laissés sur place par le locataire.
  • Notre Etude adresse ensuite une requête au Juge du Tribunal d’Instance accompagnées des pièces justificatives afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail.
  • Le Juge d’instance va rendre une ordonnance prononçant la résiliation du bail et ordonnant la reprise des lieux, il se prononce également, le cas échéant, sur les arriérés de loyers ainsi que le sort des meubles éventuellement laissés sur place.
  • Nous signifions alors l’ordonnance ainsi obtenue au locataire à sa dernière adresse connue ou à une nouvelle adresse identifiée. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour s’y opposer. En l’absence d’opposition, ladite ordonnance sera assimilée à un jugement « passé en force de chose jugée ».
  • A l’issue du délai de recours, l'Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de reprise des lieux.

Cette procédure ne s’applique que pour les locaux d’habitation.

La SELARL Eric LIGEARD prend en charge vos dossiers d’expulsion et de reprise des locaux abandonnés sur les départements des Alpes-Maritimes (06), Var (83), Bouches-du-Rhône (13) et des Alpes-de-Haute-Provence (04).


Quelques villes où la SELARL Eric LIGEARD est compétente :


SELARL Eric LIGEARD

201 avenue de la porte des Alpes
06670 Plan-du-Var, Levens
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