L'exécution des décisions de justice par un Huissier de Justice à Plan-du-Var, Levens (06)

Les Huissiers de Justice sont habilités à diligenter une procédure d’exécution ayant pour but de contraindre votre débiteur à exécuter les termes d’une décision de justice. Afin de mettre en œuvre cette procédure, il est nécessaire que vous possédiez un titre exécutoire (article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

La SELARL Eric LIGEARD diligente sur les départements des Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83) et des Alpes de Haute Provence (04).

Les différentes procédures possibles

Les Huissiers de Justice disposent d’un panel de procédures légales important afin de garantir l’efficacité des titres exécutoires rendus. Les procédures mises en œuvre par notre Etude sont adaptées à la situation du débiteur et à la nature de la condamnation.

• La saisie des sommes présentes sur les comptes bancaires de votre débiteur.
• La saisie des rémunérations de votre débiteur (salaire, allocations, pensions, etc…).
• La saisie des véhicules avec enlèvement (voiture, camion, moto…).
• La saisie vente : nous inventorions les différents meubles appartenant à votre débiteur qui seront susceptibles d’être vendus par la suite. Si cela est opportun, les meubles sont vendus aux enchères.
• La saisie des droits incorporels : les valeurs mobilières ou parts sociales saisies entre les mains des tiers émetteurs sont cédées et vous êtes désintéressé sur le prix de cession.
• La saisie immobilière.
• En matière de chèques impayés : seul l'huissier de justice est habilité à délivrer un titre exécutoire sans avoir à faire appel à un tribunal.

La SELARL Eric LIGEARDvous tient régulièrement informé de l’évolution de vos dossiers et vous explique chaque étape des procédures engagées.