La gestion de votre contentieux locatif par un Huissier de Justice à Plan-du-Var, Levens (06)

Me Eric LIGEARD et son équipe de juristes vous accompagnent dans tous vos projets locatifs et vous apporte leur expertise pour des rapports locatifs apaisés.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous sommes là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations.

La SELARL Eric LIGEARD assure le suivi complet des procédures relatives aux baux :

  • Bail d’habitation loi de 1989 vide ou meublé
  • Bail mobilité
  • Bail mixte
  • Bail commercial
  • Bail professionnel
  • Bail rural
  • Bail précaire
  • Bail verbal

Nos actions

Rédaction du bail

La SELARL Eric LIGEARD prend en charge la rédaction de votre bail ou vous conseille sur les clauses qui y figurent.


Réalisation de vos états des lieux

Confiez vos états des lieux à un Huissier de Justice vous permet d’éviter toutes contestations sur l’état du bien loué. En cas de litige, nos constats d’états des lieux font foi.


Réparation et gros travaux

Conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 pour les locaux d’habitation :

  • Le locataire assure l’entretien courant et les menues réparations
  • Le bailleur supporte les frais liés à la vétusté du local et ses équipements, à une malfaçon, un vice de construction ou à de grosses réparations

Nous vous assistons pour toutes questions relatives aux réparations à votre charge.


Dépôt de garantie

En cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai légal (un mois lorsque l’état des lieux d’entrée est conforme à l’état des lieux de sortie), le bailleur encourt une pénalité de 10% du loyer mensuel pour chaque mois commencé en retard. Nous pouvons mettre en demeure votre bailleur de procéder à cette restitution.


Sous-location prohibée

La sous location d’un logement est en principe prohibée sauf accord du propriétaire. Si vous avez connaissance d’une sous-location non autorisée, nous pouvons en constater.


Recouvrement des impayés de loyer

Vous constatez des irrégularités de paiement des loyers ?

Dès la prise en charge du dossier, nous actionnons les garanties existantes :

  • Caution
  • Assurance loyer impayé
  • Négociation d’un accord de réglement amiable
  • Mise en place d’un plan d’apurement de la dette lorsque le locataire bénéficie d’aide au logement versé par la CAF ou la MSA

Au besoin, nous engageons la procédure judiciaire permettant d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

La rédaction et la signification de vos congés

Nous confier vos congés c’est vous assurer de leur parfaite légalité.

Le recouvrement des charges de copropriété

  • Signification d’une sommation de payer les charges de copropriété
  • Inscription d’une hypothèque
  • Signification d’une opposition au prix de vente du lot de copropriété
  • Dépôt d’une requête en injonction de payer

En savoir plus ?

Contactez-nous


Quelques villes où la SELARL Eric LIGEARD est compétente :


SELARL Eric LIGEARD

201 avenue de la porte des Alpes
06670 Plan-du-Var, Levens
04 93 79 70 38
04 93 79 82 43
Constat 24h/24 uniquement
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