Les congés locatifs par un Huissier de Justice à Plan-du-Var, Levens (06)

Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de bail ?

La SELARL Eric LIGEARD assure la rédaction de vos congés quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel ou rural).

Nous signifions votre congé sur toutes les communes des départements :

  • Alpes Maritimes (06)
  • Bouches du Rhône (13)
  • Var (83)
  • Alpes de Haute-Provence (04)

Les congés pour les baux d’habitation et commerciaux

L’intervention de la SELARL Eric LIGEARD est déterminante en la matière puisque les conditions des congés sont réglementées avec précision.

Congés en matière de baux d’habitation

Le locataire peut donner congé à tout moment.

Dans le cadre de la location de logement vide le préavis à respecter pour le locataire qui souhaite donner congé est de trois mois. Il peut cependant être d’un mois dans un certain nombre de cas énuméré à l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989.

Dans le cadre d’une location meublée, le locataire est tenu de respecter un préavis d’un mois.

Lorsque le congé émane du bailleur, il est donné pour l'échéance du bail, le délai de préavis est de six mois (article 15. I de la loi de 1989) ou de trois mois lorsqu’il s’agit d’un logement meublé.

Le bailleur a la possibilité de donner congé pour des motifs déterminés :

  • Reprendre le logement pour y habiter
  • Vendre le logement
  • Pour des motifs légitimes et sérieux

Lorsque le bailleur délivre un congé pour vendre ou reprendre le logement, il doit obligatoirement joindre une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire, consultez le lien Légifrance.

Lorsque le congé est délivré par acte d’Huissier de Justice, le délai court à compter du jour de la signification de l’acte d’huissier au destinataire.

Lorsque le congé est délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée par le locataire, c’est-à-dire à partir de la remise effective de la lettre à son destinataire.

Si votre lettre recommandée n’est pas réceptionnée, votre congé ne sera pas valable, en cas de congé tardif, le bail est reconduit.

Seule la signification du congé par Huissier vous assure sécurité et célérité.

Congés en matière de baux commerciaux

Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail commercial peut le faire :

  • À la fin du bail en cours, c’est à dire au terme des 9 ans du bail commercial
  • À la fin de la période triennale afin de réaliser des travaux (construction, reconstruction, surélévation, restauration)

La SELARL Eric LIGEARD signifie à la requête du bailleur :

  • Congé accompagné d’une offre de renouvellement
  • Congé assorti d’une indemnité d’éviction
  • Congé pour motifs légitimes et sérieux

Le congé est donné pour le terme du bail et au moins six mois à l’avance ou lorsque l’on se situe en période de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.

Le congé du bailleur est obligatoirement signifié au locataire par acte d’Huissier de Justice.

Le locataire qui souhaite mettre fin à son bail peut le faire :

  • Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance.
  • Lors de la tacite prolongation, le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l’avance.

Quelques villes où la SELARL Eric LIGEARD est compétente :


SELARL Eric LIGEARD

201 avenue de la porte des Alpes
06670 Plan-du-Var, Levens
04 93 79 70 38
04 93 79 82 43
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